Toutesles réponses sur la gestion du bruit et de l'environnement sonore : acteurs, outils, conseils. Démarches - Démarche administrative twitter Sila différence entre le niveau de bruit ambiant et le bruit en cause est supérieure à 5 décibels (dB) le jour (de 7 à 22 heures) et à 3 dB la nuit, on peut agir. Les bruits provenant des activités sont réglementés aux articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du CSP. Une amende jusqu’à 1 Quandon cherche à se constituer une preuve irréfutable en vue d’un procès où que l’on souhaite faire constater officiellement un fait, le recours à un huissier de justice devient alors indispensable. Malheureusement, missionner un huissier peut être une démarche nécessaire quand on ignore ce qu’est un constat d’huissier. Enplus de ses constatations classiques, l'Huissier de Justice mesure, sur les lieux, le niveau de décibel à l'aide d'un sonomètre. Cette mesure du bruit permet au juge saisi de déterminer si les bruits provoqués sont constitutifs de troubles du voisinage - cf articles R 1334-33 à R 1334-36 du code de la santé publique . Ilest particulièrement difficile de faire un constat d’huissier en cas de bruits au niveau du voisinage, car vous ne pouvez pas être sûr que vos voisins seront encore en train de faire un tapage au moment de la venue de l’huissier. Ce devra donc être des bruits réguliers et constants pour pouvoir faire appel à l’huissier. Pour les autres conflits comme le droit de defaire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d’un éventuel recours contentieux. Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l’ordre pour faire constater le trouble (si l’auteur agit de nuit ou si l’auteur agit en plein jour et commet des nuisances injurieuses, intenses, répétées ou UznzG. Au lieu de menacer votre voisin, commencez par parler avec lui. Viendra ensuite l'étape du courrier simple, suivi du recommandé. Enfin, si rien ne bouge, demandez au conciliateur de vous recevoir. Cet auxiliaire de justice bénévole officie à la mairie, à la maisons de justice et du droit ou au tribunal d'instance. Dans tous les cas, commencez néanmoins par vous informer sur vos droits. De nombreux outils législatifs et réglementaires régissent les troubles de voisinage. En premier lieu, l'article 544 du Code civil. Selon ce texte, " la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ". Il sert de fondement à la notion de trouble du voisinage, tout comme les articles 637 à 710 du même Code, définissant précisément les droits d'usage des propriétaires sur leurs biens. Autres références capitales l'article R623-2 du Code pénal pour les affaires de tapage nocturne, l'article R. 1337-7 du Code de la santé publique pour le bruit en général, le règlement sanitaire départemental, les arrê­tés municipaux, etc. Bon à savoir pour vous informer, les avocats assurent des consultations gratuites dans les mairies ou les tribunaux. Les associations de consommateurs peuvent aussi vous recevoir dans leurs locaux ou dans les maisons de la justice et du droit. Connaître le droit permet de discuter avec le fautif sur la base d'obligations ou de devoirs précis. Peut-être ne sait-il pas qu'un arbre de plus de deux mètres de haut doit être planté à plus de deux mètres de la clôture séparative de vos maisons ? Lui apporter des éléments juridiques est donc la première solution pour éteindre l'incendie. Le trouble anormal, une notion jugée au cas par casSi, malgré vos tentatives amiables, votre voisin reste sourd à tout dialogue, s'il ne change pas ses habitudes et ne prend aucune mesure pour mettre fin aux nuisances, vous devrez sans doute engager une procédure judiciaire à son encontre. Avant de vous ­embarquer dans cette aventure, pensez à collectionner les preuves. Sachez aussi que c'est au cas par cas que le juge dira si les nuisances relèvent d'un simple inconvénient normal de voisinage ou s'ils constituent un trouble anormal, susceptible d'être sanctionné. Cette dernière notion reste donc à la libre appréciation des juges, puisqu'elle n'est pas définie légalement. Ainsi le chant d'un coq pourra être jugé hors la loi en ville mais acceptable à la campagne. Pour chaque litige, le juge évalue la répétition et l'intensité du trouble, il tient aussi compte des circonstances, de l'environnement ou encore de la situation de la personne. La jurisprudence a, par exemple, reconnu par le passé comme ­trouble anormal de voisinage des aboiements répétés, des cyclomoteurs pétaradant sous des fenêtres, des odeurs nauséabondes permanentes ou le fait d'installer une grue pendant plus d'un an contre la façade d'un immeuble, privant de vue chaque copropriétaire... Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Le civil pour demander des dommages et intérêts Si votre demande d'indemnisation ne dépasse pas 4 000 euros, vous saisirez le juge de proximité qui siège au tribunal d'instance. Il vous suffit de compléter et d'envoyer au tribunal le formulaire mis à votre disposition au greffe. Vous et votre adversaire serez alors convoqués à l'audience par lettre recommandée. Si la somme demandée est supérieure à ce montant, sans dépasser 10 000 euros, il faudra ­saisir le tribunal d'instance. Idem si le litige porte sur la distance des plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies, les constructions sur le mur mitoyen, les servitudes de passage, les actions en bornage... Toutes ces matières sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance, quel que soit le montant en jeu. Pour assigner votre adversaire, vous devrez faire appel à un huissier. Autre solution ­demander au juge, par simple lettre déposée au greffe du tribunal, de rendre une injonction de faire. Si le voisin refuse de s'y ­soumettre, l'affaire sera examinée lors d'une audience ultérieure fixée par le juge. Au-delà de 10 000 euros, l'affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance. Vous devez alors passer par un avocat. En cas d'urgence, comme un mur menaçant de s'écrouler, demandez à un huissier d'assigner le voisin en référé. Le juge des référés ordonnera éventuellement des mesures provisoires en attendant un jugement sur le fond. Le pénal pour faire condamner le fautifLes comportements fautifs ne sont des ­infractions pénales que si le texte qui les ­interdit prévoit une sanction. C'est le cas du bruit. Le trouble de voisinage relève alors soit du juge de proximité, compétent pour les contraventions des quatre premières classes passibles d'une amende jusqu'à 750 euros, soit du tribunal de police pour les infractions de la cinquième classe passibles d'une amende jusqu'à 1 500 euros. Lorsqu'ils sont intentionnels, certains troubles constituent un délit, jugé en correctionnelle. Pour saisir la juridiction pénale, deux solutions. Ou bien vous portez plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Ou bien vous adressez une lettre au procureur de la République. Il décidera de la suite à donner. Attention ! Pour exercer une action, vous avez un an à compter de l'infraction en cas de contravention - un tapage nocturne, par exemple -, et trois ans en cas de délit - du bruit fait intentionnellement pour gêner les voisins ! Si des poursuites sont engagées par le procureur, vous pouvez vous constituer partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Le jour de l'audience, le juge vous demandera de chiffrer ce montant, par écrit ou oralement. La somme accordée s'ajoutera alors à l'amende dont il fixera la somme. 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Les logements sont particulièrement sujet aux troubles du voisinage - Olivier Morin - AFPQue l'on soit propriétaire, locataire, que l'on habite en ville ou la campagne, chacun a été victime au moins une fois des nuisances occasionnées par son voisin. Nuisances sonores, olfactives ou gêne visuelle par la construction attenante, la liste des troubles anormaux de voisinage est longue et existe trois grandes familles de troubles anormaux de voisinage, des bruits et des odeurs qui atteignent des niveaux difficilement supportables. Mais attention, Jean-Philippe Mariani, avocat spécialiste dans le droit de la copropriété, et Bruno Lehnisch, cadre juridique, nous rappellent que le "trouble anormal de voisinage" n'est défini par aucune loi. "Il s’agit en réalité d’une notion créée par la justice. Cette dernière s’est appuyée sur l’article 544 du Code civil "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Il en résulte que "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage" Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° troubles anormaux doivent donc être distingués des troubles dits normaux de voisinage comme tondre sa pelouse en journée ou avoir une discussion animée à table. Les troubles anormaux ne sont pas forcément nocturnes. Jean-Philippe Mariani et Bruno Lehnisch expliquent "Un trouble sonore de voisinage peut être considéré comme anormal même s’il est provoqué en journée, et ce en fonction de trois critères la répétition du bruit, son l’intensité ou sa durée". Ils ajoutent que "le trouble anormal de voisinage n’est pas limité aux cris ou chants de vos voisins. Il peut résulter également d’une chose un lave-linge, une télévision, une radio, un piano... ou d’un animal ses aboiements leur appartenant". Et enfin, ils précisent "La "notion de trouble de voisinage" peut concerner des nuisances autres que sonores. Citons en particulier les nuisances olfactives, telles que les émanations de la cuisine d’un restaurant et les nuisances visuelles gêne générée par une installation, une plantation, une construction..."Les bruits liés au comportementLes bruits de comportement sont provoqués par une personne bruit de pas, chant, …, une chose électroménager, … ou un animal, que ce soit de jour comme de nuit. En journée, ce bruit est anormal lorsqu'il est répétitif, intensif ou qu'il dure dans le temps. Le site service-public rappelle qu'il n'y a pas de texte qui définisse les horaires du tapage nocturne mais "lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps". Ainsi, il suffit que l'auteur du tapage soit conscient du trouble et qu'il ne prenne pas les mesures il faut privilégier les démarches à l'amiable comme discuter avec son voisin, demander à sa copropriété quels sont les règlements contre le bruit, ou encore faire venir un médiateur. Mais si cette démarche ne donne rien, il est possible d'appeler la police ou la gendarmerie. Il est également possible de saisir un tribunal. Il faudra apporter des preuves du préjudice comme des courriers échangés avec le voisin indélicat, des procès-verbaux, des témoignages...Les bruits liées à des activitésCes bruits peuvent être des bruits de chantier par exemple. Il peut y avoir une sanction si les conditions de réalisation des travaux ou d'utilisation des équipements ne sont pas bruits peuvent aussi être ceux de bars ou de discothèques. "Pour ces activités, il existe des niveaux sonores maximum spécifiques à chaque cas. Pour savoir si ces seuils sont respectés, des mesures acoustiques peuvent être effectuées par la mairie", précise le site nuisances olfactivesCe trouble peut être causé par un particulier barbecue, amoncellement d'ordures, utilisation intempestive de fumier,... ou une entreprise restaurant, élevage porcin, usine.... Plusieurs critères peuvent prouver que ce trouble est anormal. Ce sont son intensité, sa fréquence, sa durée, ou encore le respect de la réglementation en personne pénalisée pourra faire constater le problème par un huissier, des témoignages ou pétitions, les services d'hygiène de la mairie. Le juge du tribunal d'instance pourra demander le versement de dommages et intérêts, mais également la résiliation du bail, la réalisation de travaux ou encore l'arrêt de l'activité incriminée. Quels services peut-il rendre ? Il peut délivrer des conseils juridiques et rédiger certains actes, comme un bail d'habitation. Il peut aussi, par exemple, donner congé à un locataire pour le compte du propriétaire si ce dernier souhaite une plus grande sécurité. En effet, le propriétaire qui rédige lui-même le congé et l'adresse au locataire par lettre recommandée risque de ne pas respecter le formalisme requis par la loi le congé ne serait alors pas valable et de voir le locataire ne pas aller chercher le recommandé. Le congé donné par huissier est en principe correctement libellé, et le locataire ne peut nier l'avoir reçu sauf si l'huissier a commis une faute. Autre exemple si une entreprise ou une personne vous doit de l'argent, vous pouvez la mettre en demeure sommation de payer » de vous régler par lettre recommandée. Mais charger l'huissier de cette mission montre votre détermination. Quelles garanties apporte-t-il ? S'il commet une faute et que cela vous cause un préjudice, sa responsabilité peut être engagée devant un tribunal, ce qui permet, si la faute est reconnue, d'obtenir un certains actes, le prix est réglementé et fixé par décret. Comptez par exemple environ 30 euros pour signifier une décision de justice, 120 euros pour une sommation de payer un capital de 4 000 euros, et autour de 200 euros pour donner congé à un locataire. Pour d'autres interventions, les tarifs sont libres autour de 300 euros pour un constat simple dégât des eaux, par exemple. Il est tout à fait normal de lui demander ses tarifs avant de faire appel à lui. À savoir - L'huissier de justice n'est compétent que dans un secteur géographique précis. Vous devez en choisir un qui exerce dans la zone dont dépend le domicile du locataire auquel vous donnez congé, de votre débiteur si vous voulez obtenir le paiement d'une dette, ou encore de l'adversaire que vous souhaitez assigner en justice. Dans chaque zone, plusieurs huissiers sont compétents vous avez donc le choix. Leurs coordonnées sont disponibles auprès de la chambre départementale des huissiers de Faire venir l'huissier pour constater une situation par exemple, si un commerçant voisin a installé une pancarte publicitaire devant votre fenêtre, si le voisin a abattu le mur mitoyen… permet d'avoir une preuve, valable en justice. Ce constat d'huissier décrira précisément la situation photo à l'appui éventuellement et attestera des faits. Les nuisances sonores indisposent de plus en plus les Français qui se demandent comment lutter contre ce fléau. Voici comment procéder si votre voisin met la musique à fond…Les Français sont de plus en plus nombreux à se plaindre des nuisances sonores qui les agressent et les indisposent. Vous ne le savez peut-être pas, mais quiconque est à l’origine d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité peut être sanctionné. Cela est vrai à toute heure du jour et de la nuit. Contrairement aux idées reçues, le tapage nocturne n’est pas le seul à pouvoir être sanctionné. Voici les démarches à entreprendre si votre environnement sonore vous indispose Faire constater le bruit. Tenter une démarche amiable auprès d’un voisin ou d’un conciliateur. Engager une procédure judiciaire auprès du tribunal pénal ou civil si la procédure amiable n’a pas abouti ou si elle conclut à l’existence d’une infraction. Quels sont ces bruits ? Deux catégories de bruits sont à distinguer Les bruits de voisinage domestiques – Les cris des animaux aboiements, basse court…, – Les instruments de musique, – La télévision, – Les outils de jardinage et de bricolage un arrêté fixant des horaires d’utilisation des outils de bricolage et de jardinage bruyants a peut être été pris sur votre commune. Contactez votre mairie pour les connaître, – Des appareils électroménagers, – Les fêtes familiales… Les bruits liés à une activité professionnelle Ce sont les bruits provenant de l’exploitation d’un restaurant, d’une discothèque, d’un cinéma, d’activités culturelles, sportives, de loisirs, de chantiers… Comment les constater ? Le caractère excessif d’un bruit domestique peut être constaté par la police, un huissier ou par des agents communaux assermentés. Si ce constat n’est pas possible bruits irréguliers, intermittents…, vous pouvez faire appel à des témoignages. Les nuisances sonores liées à une activité professionnelle doivent être mesurées à l’aide d’un appareil de mesure acoustique. Quels effets sur la santé ? Insidieusement, le bruit peut avoir de nombreuses conséquences sur notre santé. Cette exposition sonore peut entre autre avoir des effets sur les conditions de vie et le confort des activités travail, loisirs, repos, sommeil, l’intelligibilité et ses conséquences, notamment sur la sécurité et la scolarité, l’audition fatigue et perte auditive, traumatismes du système auditif, les qualités psychologiques et sociologiques sociabilité, nervosité, la santé d’une manière générale stress, problèmes cardio-vasculaires et hormonaux, insomnies, troubles digestifs, réduction du champ visuel. Les démarches amiables Votre première démarche sera d’informer la personne responsable de ces troubles. Invitez-la par exemple à se rendre compte par elle-même des désagréments occasionnés et essayez de trouver ensemble des solutions de bon sens. Conservez votre sang froid. Les cris et les insultes ne feront qu’envenimer les choses. Si rien ne change adressez-lui une simple lettre, puis une lettre recommandée avec dans laquelle vous lui rappelez la gêne que vous subissez et les démarches déjà accomplies entrevue, 1er lettre. Décrivez les bruits que vous percevez, leurs tranches horaires et demandez qu’ils cessent en fixant éventuellement un délai. Tenez compte de la nature de ceux-ci. Le niveau sonore d’une télévision peut être baissé tout de suite alors qu’il faudra plusieurs jours pour un ascenseur. Les démarches administratives Intervention d’un tiers Vous pouvez faire appel à différents tiers qui pourront vous aider à faire cesser les nuisances sonores qui vous indisposent. Vous pouvez par exemple saisir le syndic de copropriété de votre immeuble pour qu’il fasse respecter le règlement de copropriété qui interdit certainement tout trouble du voisinage. Vous pouvez aussi faire appel au bailleur du locataire bruyant ou à votre mairie qui enverra des agents municipaux assermentés pouvant venir constater les troubles de jour comme de nuit. La gendarmerie ou la préfecture pourront également vous venir en aide. Intervention d’un conciliateur Contactez votre mairie qui vous communiquera ses horaires de permanence. Au cours d’une réunion, le conciliateur proposera une solution respectant les intérêts de chacun. Le compromis, signé par les deux parties sera déposé au tribunal et peut donner force exécutoire à ce constat. A noter que le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut ainsi éviter d’engager un procès. Porter plainte auprès du tribunal pénal Le tribunal peut être saisi par les agents de police ou de gendarmerie ou par les agents communaux qui transmettent leur procès verbal au Procureur de la République. Vous pouvez également saisir de dernier. Vous devez alors lui adresser une simple lettre dans laquelle vous indiquerez vos noms, prénoms et adresse, les faits en précisant le lieu de l’infraction, ainsi que les noms et adresses des témoins éventuels. Joignez également les preuves que vous possédez. Et après ? Le recours à un médiateur Le Procureur de la République peut recourir à une médiation pénale elle est gratuite pour les parties en accord avec les deux parties préalablement à la décision afin de mettre fin au trouble résultant de l’infraction. Le médiateur convoquera les parties pour essayer de trouver des solutions au problème elles peuvent être matérielles, financières, ou symboliques. Les résultats seront transmis au Procureur qui peut prendre la décision de classer l’affaire ou d’exercer des poursuites contre l’auteur des nuisances. L’auteur du bruit encourt alors une amende de 3000F, la confiscation de la chose ayant servi à l’infraction’ et le paiement de dommages-intérêts si vous vous êtes porté partie civile. A savoir Lorsque les nuisances proviennent d’une activité professionnelle, l’auteur du bruit ne peut être condamné si le niveau sonore ne dépasse pas 30 décibels. Porter plainte auprès du tribunal civil Il est possible de présenter un recours devant les juridictions civiles et d’engager la responsabilité de l’auteur des nuisances ou de son propriétaire si le responsable est locataire. Quel tribunal ? Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges dont les dommages-intérêts sont inférieurs à 30 000 F la présence d’un avocat n’est pas indispensable, Le tribunal de grande instance est compétent pour des litiges dont les dommages-intérêts sont supérieurs à 30 000 F et/ou pour imposer des travaux au fauteur de bruit la présence d’un avocat est indispensable. A savoir dans les deux cas, les frais d’avocat sont à votre charge jusqu’à la fin de la procédure. Vous pouvez demander au juge que ces honoraires soient partiellement à la charge de votre adversaire si vous êtes déclaré dans votre bon droit. Vous devrez prouver au tribunal qu’il existe un trouble anormal, que vous subissez un préjudice et qu’il existe un lien entre les deux. Le caractère normal ou anormal des nuisances est apprécié souverainement par le tribunal. La décision du tribunal Si la décision est mise en délibéré, le tribunal communique aux deux parties la date où celle-ci sera rendue. Il faudra alors vous renseigner sur le jugement définitif le jour dit au greffe du tribunal. Si le juge reconnaît le caractère excessif des bruits, il peut ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble. Il peut également vous octroyer des dommages-intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi. Si le procès est gagné par le plaignant, les frais d’expertise et d’huissier sont à la charge du fauteur de bruit. Dans le cas contraire, les frais restent à la charge du plaignant. Le juge peut même le condamner à une amende pour procédure abusive.

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