Lexpert judiciaire, qui doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée (article 233 du Code de procédure civile), peut toutefois prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien à condition que celui-ci soit d’une spécialité étrangère à la sienne (article 278 du même code).Cet autre technicien est dénommé sapiteur.La décision d’y recourir Toutefois l’article 42 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou encore celle de son choix s’il demeure à l’étranger. Enfin, le recours à la traduction assermentée peut-être nécessaire. Neufà 42,90 € Voir le produit Table De Correspondance - Anciens-Nouveaux Articles Du Code De Procédure Civile Issus Du Décret N° 2019-1333 Du 11 Décembre 2019 Réformant La Procédure Civile - Livres Droit civil Procédure civile. Collection: Droit En Poche ; Format: Poche ; 8,80 € -9%. 7,99 € Comme neuf. Neuf à 8,80 € Voir le produit. Vendez le OidRf. A jour de la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice I Définition L’ordonnance de référé est définie à l’article 484 du code de procédure civile comme une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ». Cette procédure a également vocation à s’appliquer dans différentes hypothèses en dehors de celles du référé, puisque le code de procédure civile vise parfois les décisions prises selon la procédure accélérée au fond ». Cette procédure s’intitulait, avant la réforme opérée par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 pris en application de l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, la procédure en la forme des référés ». Ce changement de terminologie se justifie, selon l’étude d’impact du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, par la nécessité de mettre fins aux interrogations trop fréquentes que suscite l’existence des procédures en la forme des référés » ou comme en matière de référé », l’objectif poursuivi étant celui d’une unification des régimes procéduraux. » En effet, avant la réforme il peut être noté que ce n’est pas moins de treize codes et six lois différentes qui prévoyaient, dans leurs dispositions législatives, le recours à la procédure en la forme des référés », dans les cas et sous les appellations les plus divers. Étaient ainsi évoquées des procédures en la forme », selon la forme », dans la forme », comme en la forme », sous la forme », comme dans la forme », comme en matière », ou encore comme en matière de référé ». A cet égard la jurisprudence considérait que si un texte disait seulement le président ou autre statuant en référé » ou le juge des référés » ou encore en matière de référés », il s’agissait vraiment d’un référé. Parfois, la loi énonçait en référé » et le décret d’application en la forme des référés ». Afin de clarifier la situation qui conduisait la jurisprudence à procéder à des interprétations périlleuses des textes, c’est le choix d’une unification des dénominations qui a été fait par le législateur. Aussi, a-t-il été suggéré par le Professeur Y. Strickler que les différentes dénominations des référés en la forme soient unifiées sous l’appellation d’ ordonnances au fond ». Sans être des ordonnances de référé, certaines décisions sont en effet prises en suivant la procédure de référé. Les textes procèdent dans ce but à une assimilation procédurale en imposant la procédure de référé pour l’adoption d’une décision qui est en réalité une décision sur le fond. Ainsi, lorsque le juge statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée comme le serait une demande en matière de référé, conformément à l’article 839 du code de procédure civile. Toutefois, et la différence est importante, le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue au moyen d’une ordonnance qui a autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche. À l’inverse, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée » art. 488 CPC. Tout comme une ordonnance de référé, l’ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond Est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge n’en décide autrement ; Est susceptible d’appel ou d’opposition dans les quinze jours, comme une ordonnance de référé, sauf si elle est rendue par le premier président de la cour d’appel ou en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. Régulièrement, la jurisprudence rappelle, par ailleurs, que le Président du tribunal saisi dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, n’a pas le pouvoir d’ordonner les mesures prévues aux articles 834 et 835 du CPC, lesquels relèvent des attributions du juge des référés dans les référés en la forme, aucune discussion n’est possible sur l’existence d’une contestation sérieuse, sur l’absence d’urgence, sur le péril imminent ou le trouble manifestement illicite, ni encore sur les conditions d’une mesure d’instruction in futurum. La raison en est que la procédure accélérée au fond emprunte seulement à la procédure de référé » ses règles de forme. Autrement dit, le Juge qui statue selon la procédure accélérée au fond ne dispose pas des mêmes pouvoirs que le juge qui statue en référé ». II Les cas de procédures accélérées au fond Le code de procédure civile comprend de nombreuses procédures dans lesquelles le juge statue selon la procédure accélérée au fond, parmi lesquelles figurent Les demandes en matière successorale, relatives aux mesures conservatoires prises après l’ouverture de la succession, sont portées le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond» 1380 CPC ; Les demandes lorsque survient une difficulté dans l’établissement de l’inventaire d’une personne protégée, formées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond» article 1333 CPC. Les demandes relatives à une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, qui relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond» lequel peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective ou des organismes de défense professionnelle , toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. L. 336-2 CPI La mesure de démolition d’un immeuble en cas de déclaration d’insalubrité irrémédiable, laquelle peut être prescrite sur décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond rendue à sa demande» L. 1331-29 CPC. D’autres procédures accélérées au fond existent encore en matière de copropriété, de changement de syndic, d’indivision, d’hygiène publique, de rétrocession d’un bail commercial, etc. III Procédure La procédure accélérée au fond est régie par l’article 481-1 du CPC qui emprunte à la procédure de référé ses principales règles ==> Acte introductif d’instance La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. Cette assignation doit comporter les mentions obligatoires exigées pour la procédure applicable devant le Tribunal judiciaire. Il conviendra donc de distinguer selon que la représentation est obligatoire ou selon qu’elle est facultative ==> Comparution Principe Aucun délai de comparution n’est prévu par les textes. Il est seulement indiqué à l’article 481-1 du Code de procédure civile que le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense». Le défendeur doit, autrement dit, avoir pu disposer de suffisamment de temps pour assurer sa défense avant la tenue de l’audience, faute de quoi il sera fondé à solliciter du Juge un renvoi V. en ce sens 2e civ., 9 nov. 2006, n° Exception L’article 481-1, 5° prévoit que à titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés». Cette disposition autorise que la procédure accélérée au fond soit introduite au moyen d’une assignation d’heure à heure. Il conviendra néanmoins pour le demandeur de justifier, dans sa requête adressée au Président du Tribunal judiciaire, d’une urgence. Classiquement, on dit qu’il y a urgence lorsque qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur» Perrot, Cours de droit judiciaire privé, 1976-1977, p. 432. Il appartient de la sorte au Président de la juridiction de mettre en balance les intérêts du requérant qui, en cas de retard, sont susceptibles d’être mis en péril et les intérêts du défendeur qui pourraient être négligés en cas de décision trop hâtive à tout le moins mal-fondée. ==> Saisine du juge La saisine du juge s’opère par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience Cette règle est sanctionnée par la caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ==> Composition de la juridiction Par principe, la procédure accélérée au fond est conduite par le Président du Tribunal judiciaire art. L. 213-2 COJ. Ce dernier dispose néanmoins de la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond art. 481-1, 4° CPC. ==> Oralité de la procédure La procédure est orale, ce qui implique que le juge ne peut statuer que sur les prétentions qui ont été exprimées, oralement, à l’audience. Autre conséquence de l’oralité de la procédure les parties ont l’obligation, soit de comparaître personnellement, soit de se faire représenter. ==> La procédure sans audience L’article 839, al. 2 prévoit que à tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l’article 828 et, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, de l’article 829. » Il convient donc de distinguer selon que la représentation par avocat est obligatoire ou facultative La représentation par avocat est obligatoire L’article 828 prévoit que, dans ce cas, les parties formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. Le jugement est contradictoire. Le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande. La représentation par avocat est facultative L’article 829 prévoit que lorsqu’elle est formulée en cours d’instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité Pour les personnes physiques l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; Pour les personnes morales l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ; Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. ==> Décision À l’inverse de l’ordonnance de référé qui n’a pas n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, le jugement rendu par le Président du Tribunal selon la procédure accélérée au fond possède l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. La juridiction statuera ainsi au fond sa décision ne sera pas rendue à titre provisoire. ==> Voies de recours La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. ChronoLégi Chapitre II La compétence territoriale. Articles 42 à 48 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duMasquer les articles et les sections abrogés La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l' lieu où demeure le défendeur s'entend - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort. Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. You're Reading a Free Preview Pages 9 to 15 are not shown in this preview. You're Reading a Free Preview Pages 21 to 46 are not shown in this preview. You're Reading a Free Preview Pages 56 to 62 are not shown in this preview. You're Reading a Free Preview Pages 72 to 192 are not shown in this preview. You're Reading a Free Preview Pages 202 to 228 are not shown in this preview. You're Reading a Free Preview Pages 233 to 239 are not shown in this preview. You're Reading a Free Preview Pages 247 to 262 are not shown in this preview. 1 Les frais de procès ou dépensLes frais de procès ou dépens sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat. Ils sont définis à l'article 695 du code de procédure civile. Les dépens comprennent notamment - les frais et honoraires d'huissier pour la signification de l'assignation et la notification de la décision rendue ;- les éventuels frais d'expertise judiciaire que le juge met souvent à la charge du demandeur à l'expertise dans les procédures de droits immobilier, de la construction, d'indemnisation du préjudice corporel, des successions, contentieux commerciaux ou contractuels, etc ... ;- les frais d'enregistrement auprès du greffe qui varient selon que la procédure soit portée devant une juridiction civile, commerciale ou administrative ;- la contribution forfaitaire de 35 € en première instance ou de 185 € en cas d'appel ou cassation pour toute procédure initiée devant une juridiction civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou administrative. À défaut de paiement, la demande en justice sera déclarée irrecevable par le juge. Certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution. Il s'agit notamment des procédures engagées devant, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, celles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers. Sont exclues de cette contribution, les procédures ne constituant pas une instance, par exemple les plaintes pénales soumises au Procureur de la République ou au Doyen des juges d'instruction. La partie perdante,  qui succombe », est condamnée au paiement de la totalité des dépens, sauf décision contraire et motivée du juge, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. 2 Les frais irrépétibles les honoraires de l'avocatLe montant des honoraires est libre et dépend de l'accord entre l'avocat et son est recommandé de conclure une convention d'honoraires avec son avocat, afin de fixer les montants et les modalités de sa rémunération et de ne pas être surpris le moment venu par des factures dont le montant n'était pas prévu ni prévisible. Cependant, le code de déontologie des avocats précise que les honoraires sont déterminer selon plusieurs critères la situation financière du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés, la notoriété de l'avocat, le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire etc ... En principe, chaque partie au procès supporte ses propres frais irrépétibles. Néanmoins, chaque partie peut demander au juge à ce que ces frais soient supportés par l'autre souvent, la partie qui a perdu le procès aura à sa charge le remboursement des honoraires de son adversaire dont le montant est fixé par le tribunal selon l'équité, sa générosité, le talent de l'avocat, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou 475-1 du code procédure pénale selon la nature de l'affaire. Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01 Email abem Tout d’abord, il convient de donner sa définition Larousse L’expulsion est la procédure qui a pour but de libérer des locaux occupés sans droits ni titre ou sans droit au maintien dans les un sens plus large, elle est l’action de faire sortir une personne, au besoin par la force, d’un lieu où elle se trouve sans droits .Le champ d’application de la procédure d’expulsion est large. En effet, le Code des Procédures Civiles d’Exécution à l’article L 411-1, vise immeuble ou un lieu peut s’agit par exemple d’une expulsion d’un porte aussi bien sur des locaux d’habitation, professionnels, commerciaux ou de terrains privés ou procédure est une procédure extrême mais nécessaire pour plusieurs raisons Pour que la force exécutoire des décisions de justice demeure et qu’elle ne soit pas remise en causePour que l’inexécution des obligations contractuelles soit sanctionnéePour que les bailleurs continuent de louer leurs locaux. De trop grandes difficultés voire l’impossibilité d’expulser un locataire, ou squatteur, dissuaderait les bailleurs de mettre leurs biens en locationPour que le droit de propriété qui a valeur constitutionnelle et considéré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 comme l’un des quatre droits naturels et imprescriptibles de l’Homme », soit conditions de l’expulsionLa procédure d’expulsion doit remplir des conditions formelles pour être Le titre exécutoire Elle ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un titre exécutoire. Il y a plusieurs types de titres exécutoires qui la permettent. – Le procès-verbal de conciliation exécutoire, article 130 du Code de Procédures Civiles. – Les décisions de justice qu’elles soient de l’ordre judiciaire ou administratif. Il s’agit des jugements et ordonnances. L’expulsion doit avoir été prononcée explicitement – Le jugement d’adjudication Les actes notariés, les transactions et les sentences arbitrales ne permettent pas de diligenter une procédure d’ La signification du titre exécutoireL’article 503 du Code de Procédure Civile dispose que Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire… ».La signification doit être adressée à ceux auxquels le titre est s’expose à l’annulation de la procédure en l’absence de signification ailleurs, le titre doit être exécutoire, pour que la procédure soit mise en œuvre. Le titre doit donc être passé en force de chose jugée et donc insusceptible d’un recours suspensif, à moins que le poursuivant ne bénéficie de l’exécution Le commandement de quitter les lieuxLa signification préalable d’un commandement de quitter les lieux est inscrite dans la loi à l’article L 411-1 du Code des Procédures Civiles d’ commandement est obligatoire quel que soit la nature du local occupé. Les délais impartis par le commandement varient suivant que le local soit habité ou encore, la sanction est l’annulation de la procédure si cet acte n’a pas été opérations d’expulsion Lorsque les conditions préalables sont réunies, l’huissier de justice / commissaire de justice va d’abord, à l’expiration du délai imparti par le commandement de quitter les lieux, tenter l’expulsion. Il s’agit dans les faits pour l’huissier de justice / commissaire de justice de se rendre sur place, de vérifier que les lieux sont effectivement occupés et de tenter avec l’accord du locataire de reprendre les lieux. Dans le cas où le locataire refuse, l’huissier de justice / commissaire de justice dressera alors un procès-verbal de tentative d’expulsion et procèdera à la réquisition du concours de la force publique auprès de la préfecture de police dont dépend l’immeuble préfecture de police a un délai de mois à compter de la réquisition pour octroyer à l’huissier de justice / commissaire de justice le concours de la force publique. L’absence de réponse de la préfecture de police dans ce délai ouvre droit à indemnisation pour le fois le concours de la force publique obtenu, l’huissier de justice / commissaire de justice pourra procéder aux opérations d’expulsion, assisté d’un serrurier, de la police ou de la sort des biens laissés sur place par l’expulsé article R433-1 du Code de Procédure Civiles d’Exécution L’expulsé n’ayant pas été prévenu de la date de l’expulsion, des biens peuvent être laissés sur apprécie la valeur marchande des biens lors de la procédure. S’ils présentent une valeur marchande, ils pourront être vendus aux enchères, si l’expulsé laisse une a un délai d’un mois à compter de l’expulsion pour contester l’absence de valeur marchande de ses dispose d’un délai de deux mois à compter de l’expulsion pour récupérer ses biens. A défaut les biens sans valeurs seront réputés un bref récapitulatif en quelques étapes d’une procédure classique d’expulsion Commandement visant la clause résolutoireAssignation en expulsionSignification du jugement d’expulsionCommandement de quitter les lieuxTentative d’expulsionRéquisition du concours de la force publiqueExpulsionTout d’abord, il convient de donner la définition Larousse de l’expulsion L’expulsion est la procédure qui a pour but de libérer des locaux occupés sans droits ni titre ou sans droit au maintien dans les un sens plus large, l’expulsion est l’action de faire sortir une personne, au besoin par la force, d’un lieu où elle se trouve sans droits .Le champ d’application de la procédure d’expulsion est large. En effet, le Code des Procédures Civiles d’Exécution à l’article L 411-1, vise immeuble ou un lieu peut s’agit par exemple d’une expulsion d’un porte aussi bien sur des locaux d’habitation, professionnels, commerciaux ou de terrains privés ou procédure d’expulsion est une procédure extrême mais nécessaire pour plusieurs raisons Pour que la force exécutoire des décisions de justice demeure et qu’elle ne soit pas remise en causePour que l’inexécution des obligations contractuelles soit sanctionnéePour que les bailleurs continuent de louer leurs locaux. De trop grandes difficultés voire l’impossibilité d’expulser un locataire, ou squatteur, dissuaderait les bailleurs de mettre leurs biens en locationPour que le droit de propriété qui a valeur constitutionnelle et considéré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 comme l’un des quatre droits naturels et imprescriptibles de l’Homme », soit conditions de l’expulsionLa procédure d’expulsion doit remplir des conditions formelles pour être Le titre exécutoire L’expulsion ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un titre exécutoire. Il y a plusieurs types de titres exécutoires qui permettent l’expulsion. – Le procès-verbal de conciliation exécutoire, article 130 du Code de Procédures Civiles. – Les décisions de justice qu’elles soient de l’ordre judiciaire ou administratif. Il s’agit des jugements et ordonnances. L’expulsion doit avoir été prononcée explicitement – Le jugement d’adjudication Les actes notariés, les transactions et les sentences arbitrales ne permettent pas de diligenter une procédure d’ La signification du titre exécutoireL’article 503 du Code de Procédure Civile dispose que Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire… ».La signification doit être adressée à ceux auxquels le titre est s’expose à l’annulation de la procédure d’expulsion en l’absence de signification ailleurs, le titre doit être exécutoire, pour que la procédure d’expulsion soit mise en œuvre. Le titre doit donc être passé en force de chose jugée et donc insusceptible d’un recours suspensif, à moins que le poursuivant ne bénéficie de l’exécution Le commandement de quitter les lieuxLa signification préalable d’un commandement de quitter les lieux est inscrite dans la loi à l’article L 411-1 du Code des Procédures Civiles d’ commandement est obligatoire quel que soit la nature du local occupé. Les délais impartis par le commandement varient suivant que le local soit habité ou encore, la sanction est l’annulation de la procédure d’expulsion si cet acte n’a pas été opérations d’expulsion Lorsque les conditions préalables sont réunies, l’huissier de justice / commissaire de justice va d’abord, à l’expiration du délai imparti par le commandement de quitter les lieux, tenter l’expulsion. Il s’agit dans les faits pour l’huissier de justice / commissaire de justice de se rendre sur place, de vérifier que les lieux sont effectivement occupés et de tenter avec l’accord du locataire de reprendre les lieux. Dans le cas où le locataire refuse, l’huissier de justice / commissaire de justice dressera alors un procès-verbal de tentative d’expulsion et procèdera à la réquisition du concours de la force publique auprès de la préfecture de police dont dépend l’immeuble préfecture de police a un délai de mois à compter de la réquisition pour octroyer à l’huissier de justice / commissaire de justice le concours de la force publique. L’absence de réponse de la préfecture de police dans ce délai ouvre droit à indemnisation pour le fois le concours de la force publique obtenu, l’huissier de justice / commissaire de justice pourra procéder aux opérations d’expulsion, assisté d’un serrurier, de la police ou de la sort des biens laissés sur place par l’expulsé article R433-1 du Code de Procédure Civiles d’Exécution L’expulsé n’ayant pas été prévenu de la date de l’expulsion, des biens peuvent être laissés sur apprécie la valeur marchande des biens lors de l’expulsion. S’ils présentent une valeur marchande, ils pourront être vendus aux enchères, si l’expulsé laisse une a un délai d’un mois à compter de l’expulsion pour contester l’absence de valeur marchande de ses dispose d’un délai de deux mois à compter de l’expulsion pour récupérer ses biens. A défaut les biens sans valeurs seront réputés un bref récapitulatif en quelques étapes d’une procédure classique d’expulsion Commandement visant la clause résolutoireAssignation en expulsionSignification du jugement d’expulsionCommandement de quitter les lieuxTentative d’expulsionRéquisition du concours de la force publiqueExpulsion

article 42 code de procédure civile