Les3 étapes de contestation en ligne d’une amende pour infraction au code de la route Pour faire une contestation d’amende pour infraction en ligne, il faudra suivre les étapes ci-après. Première étape : Se rendre sur le site internet de l’ANTAI Lescontraventions au code de la route se répartissent en 5 classes. Infraction au code de la route de la classe 1 : première classe : Amende minorée : NON. Amende forfaitaire : 11 euros. Sauf stationnement interdit : 17 euros. Amende majorée : 33 euros. Amende pénale : 38 euros. Infraction au code de la route de la classe 2 : seconde classe : Mende Guéret, Cayenne, Aurillac, Ajaccio sont les chefs-lieux des départements où l'on relève en 2011 le moins d'infractions au Code de la route sanctionnées par un retrait de points. La Lozère: 7.259 infractions. La Creuse: 12.118 infractions. La 2901/2012. Bonjour, J'ai une question: je crois savoir que l'agent procédant à une constatation d'une infraction au code de la route doit être visible, par exemple il Toutela jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article L130-9 du Code de la route. les constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction. Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une Adopterune conduite sécuritaire permet d’éviter de causer des dommages qui vous toucheraient vous ou autrui. Les règles à suivre sont édictées dans le Code de la sécurité routière et QYMgVnp. DÉFAUT DE MAÎTRISE DE LA VITESSE OU DÉPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISÉE A force de craindre le flash » accusateur, on pourrait oublier que l’excès de vitesse peut constituer une infraction même en-dehors de toute mesure réalisée par un radar. Rappelons donc que le Code de la route exige du conducteur qu’il reste maître de sa vitesse compte tenu des circonstances dans les virages, ou en cas de visibilité réduite par exemple, et que le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné. Toutefois, la contravention fondée sur le seul défaut de maîtrise de la vitesse n’entraîne pas de perte de point. Voir les articles R..413-17 et du Code de la route Vitesse minimale ? Sachez qu’il est également interdit de rouler trop lentement, sous peine d’être verbalisé. Il s’agit de ne pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite ». Ainsi, sur les autoroutes, il est prévu qu’on ne doit pas rouler en-deçà de 80 km/h sur la voie de gauche, dans des conditions normales de circulation. Voir l'article du Code de la route Le dépassement de la vitesse maximale autorisée est quant à lui le résultat d’une mesure, à la jumelle ou au radar. Il est également admis que la vitesse puisse être simplement estimée » par les gendarmes ou les policiers dans certaines conditions. L’infraction naît alors de ce que la vitesse constatée est supérieure à celle autorisée sur la voie de circulation empruntée par le conducteur. La loi prévoit différents niveaux de sanctions plus le dépassement est élevé, plus la sanction sera lourde. Voir les articles à du Code de la route A noter Seule la signalisation relative aux limitations et fins de limitation de vitesse est obligatoire alors que les panneaux annonçant un contrôle de vitesse ne sont que facultatifs. Retour au menu LE PROCÈS VERBAL Hormis dans le cas d’un radar fixe, les forces de l’ordre peuvent intercepter le contrevenant pour lui notifier directement la contravention, qui comprend trois volets - premier volet il correspond à la carte de paiement ; - second volet il constitue l’avis de contravention proprement dit ; - troisième volet celui que l’automobiliste doit signer, il s’agit du procès verbal. Cette dernière partie est conservée par le service de l’agent verbalisateur et fera foi devant le tribunal, le cas échéant. Quelques précisions sont donc nécessaires 1 Aucun texte n’oblige à signer ce document. Toutefois, l’agent verbalisateur doit préciser si le conducteur reconnaît ou non l’infraction. C'est pourquoi il convient de ne signer qu’après s’être assuré que les informations contenues sont conformes à vos déclarations. Exemple vous ne reconnaissez pas les faits et la case correspondante est cochée, vous pouvez donc signer le procès verbal. 2 En outre, vous avez la possibilité d’ajouter des observations. Ainsi, en cas de doute, notez en toutes lettres que ne reconnaissez pas les faits. Attention ! Ne pas reconnaître les faits au moment de l'interception ne vous dispense pas de formuler une contestation en bonne et due forme dans les délais prescrits. 3 Enfin, si vous reconnaissez l’infraction et signez le procès verbal, cela n’empêche nullement de contester la régularité de la procédure. En effet, le procès verbal doit contenir certaines informations dont la mention et l’exactitude sont obligatoires, sous peine d’annuler la procédure pour vice de forme. Voir l'article 429 du Code de procédure pénale Pour que la procédure soit régulière non viciée, le procès verbal doit en principe contenir les informations suivantes immatriculation et marque du véhicule essentiels en l’absence d’interception ; numéro de matricule et signature de l’agent verbalisateur ; date et heure de l’infraction ; lieu de l’infraction et sens de circulation ; nature de l’infraction et texte du Code de la route correspondant ; vitesse enregistrée par le radar et vitesse retenue après application des marges d’erreur ; type de radar et date de dernière vérification un an maximum ; perte de point prévisible sur le permis de conduire. Retour au menu LES RADARS AUTOMATIQUES Le système de radar, ou cinémomètre, permet non seulement d’enregistrer la vitesse, mais également de déclencher une prise de vue en cas de dépassement de la vitesse autorisée. Les données numérisées sont transmises directement au Centre automatisé de constatation des infractions routières situé à Rennes. La photographie de la plaque d’immatriculation permet alors d’identifier le titulaire de la carte grise. C’est pourquoi celui-ci est systématiquement le destinataire de la contravention. L’infraction constatée par un appareil de contrôle automatique fait l’objet d’un procès verbal revêtu d’une signature numérisée. Voir l'article du Code de la route Retour au menu INFRACTIONS RELEVEES " AU VOL " Le Code la route prévoit une liste d’infractions que les forces de l’ordre peuvent constater et sanctionner sans être obligées d’intercepter le conducteur. Dans ce cas, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit l’avis de contravention à son domicile. Sont concernées la règlementation sur les vitesses maximales autorisées, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, la règlementation sur le stationnement, le non-acquittement des péages Voir les articles et du Code de la route Retour au menu LES SANCTIONS ENCOURUES Dans tous les cas, vous avez le droit de contester l’infraction. Malgré l’inquiétude que génère la réception d’un avis de contravention, il convient de prendre du recul avant d’agir, pour bien comprendre ce qui est en jeu. Les contraventions Le délit de récidive L’amende forfaitaire et du Code de la route Retour au menu LES SANCTIONS ENCOURUES Dans tous les cas, vous avez le droit de contester l’infraction. Malgré l’inquiétude que génère la réception d’un avis de contravention, il convient de prendre du recul avant d’agir, pour bien comprendre ce qui est en jeu. Les contraventions Le délit de récidive L’amende forfaitaire Le retrait de points La suspension du permis de conduire Contraventions Délit de récidive Infraction Amende Points Rétention permis de conduire Suspension permis de conduire Prison Excès de vitesse > ou = 50 km/h dans un délai de 3 ans Pénale 3750 € maximum 6 72 h maximum 3 ans maximum 3 mois maximum Amende forfaitaire Montant Excepté dans le cas d’un grand excès de vitesse, c’est le régime de l’amende forfaitaire qui s’applique. Cette procédure a pour but d’accélérer le traitement des dossiers et ainsi de ne pas encombrer les tribunaux. C’est pourquoi plus vous payez rapidement, moins le montant réglé est élevé. Cependant, il ne faut pas agir avec précipitation, car le paiement de la contravention entraîne la reconnaissance de l’infraction, et il n’est alors plus possible de contester les Les délais de paiement sont obligatoirement mentionnés sur l’avis de contravention. Si vous êtes informé par courrier, le délai pour bénéficier de l’amende minorée est de 15 jours, au lieu de 3 jours en cas d’interpellation. Dans le cadre de la procédure de contrôle automatisé, tous les délais de paiement sont allongés de 15 jours supplémentaires en cas de paiement par internet. Retrait de points Information préalable Outre la sanction pécuniaire, l’infraction pour excès de vitesse est susceptible d’entraîner un retrait de points du permis de conduire. Le contrevenant doit être préalablement informé qu’il encourt une perte de points. Cette information est considérée comme dûment délivrée dès lors que la case correspondante sur l’avis de contravention est cochée ou est renseignée par un oui ». Voir l'article du Code de la route L’information envoyée par le Service du Fichier national des permis de conduire Lettre référence 46 reconstitution du capital après trois années sans infraction Lettre référence 46C réattribution d’un point après un an sans infraction Lettre référence 47 réattribution de points après un stage Lettre référence 48 retrait de points Lettre référence 48M recommandé solde de points inférieur ou égal à six et possibilité de suivre un stage de récupération de points Lettre référence 48N recommandé AR retrait d’au moins trois points en période probatoire et obligation de suivre un stage Lettre référence 48SI recommandé AR invalidation du permis de conduire et demande de restitution aux services préfectoraux Décision administrative Le retrait de points est une décision administrative qui prend effet automatiquement, dès lors que la réalité de l’infraction est établie de façon définitive. Il peut s’agir soit de la date de paiement de l’amende, soit de l’émission d’un titre d’amende forfaitaire majorée, soit de la notification d’une éventuelle décision judiciaire. Toutefois, l’imputation réelle des points par le service du fichier national des permis de conduire peut être différée en raison de délais de traitement administratif. Il est donc important de s’informer du capital de points de son permis de conduire. Consulter son capital de points Tout titulaire du permis de conduire peut demander un relevé intégral d’information sur son dossier de permis à points, dans une préfecture ou une sous-préfecture sur présentation d’une pièce d’identité. Il est également possible de consulter le nombre points affectés au permis via le téléservice Télépoints, à l’aide du numéro de dossier et du code confidentiel qui figurent sur les documents suivants le relevé intégral d’information, la lettre référence 48M et la lettre référence 48N. Suspension du permis de conduire La suspension du permis de conduire, quant à elle, peut être de nature administrative ou judiciaire, avec un régime propre dans chaque cas. La suspension est administrative lorsqu’elle est décidée par le Préfet, dans le cadre d’une rétention immédiate du permis. Dans ce cas, la suspension ne peut pas dépasser six mois, mais elle ne peut pas non plus être aménagée ou différée. La suspension est judiciaire lorsqu’elle est prononcée par un juge. La durée maximum est alors de trois ans mais la peine est cette fois susceptible d’aménagement permis blanc ». Disposer d’un permis blanc » signifie que, malgré la suspension du permis, le titulaire conserve le droit de conduire pour son activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial. Il s’agit d’une faveur accordée par le juge. En aucun cas, le permis blanc » ne doit être considéré comme un droit. Il appartient à la personne qui le demande de justifier d’une réelle nécessité en rassemblant un maximum de documents et d’attestations. Attention ! La durée de suspension peut être allongée en contrepartie de cet aménagement. Par ailleurs, certaines infractions, de par leur gravité excès de vitesse de plus de 50 km/h notamment, ne permettent pas d’obtenir cette faveur. Retour au menu Etre accompagné dans mes démarches Infractions au code de la route par classe Dans le Code de la route, on dénombre pas moins de 5 classes d'infractions. La 1ère catégorie étant la moins importante, et la 5ème catégorie étant la plus grave. Infractions de 1ère classe stationnement non autorisé non conformité des feux de position Infraction de 2nde classe téléphone au volant conduite en l'absence du "A" pour les jeunes conducteurs conduite sur la bande d'arrêt d'urgence absence d'utilisation du clignotant pour tourner absence de paiement d'un péage absence de présentation de l'attestation d'assurance Infractions de 3ème classe excès de vitesse de moins de 20 km/h sur une portion où la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h mise en circulation d'un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes Infractions de 4ème classe circulation sans utilisation de ceinture de sécurité refus de céder la priorité absence d'arrêt au feu tricolore en phase rouge ou à un panneau Stop stationnement interdit sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite franchissement ou chevauchement d'une ligne continue maintien en circulation d'un véhicule sans contrôle technique périodique circulation en état d'ivresse conduite en sens interdit absence de distance de sécurité entre 2 véhicules excès de vitesse de plus de 50 km/h dépassement dangereux conduite la nuit ou lorsque la visibilité n'est pas suffisante sans éclairage conduite d'un véhicule dépourvu d'une plaque d'immatriculation Catégories d'infractions au code Il existe plusieurs catégories d'infractions au Code de la route. Ces dernières ne sont pas uniquement liées au comportement du conducteur, mais également aux documents à présenter, à l'état du véhicule, ainsi qu'au respect des limitations de vitesse et des règles de stationnement. Voici les principales catégories d'infractions au Code de la route infractions relatives aux documents obligatoires infractions relatives à l'installation dans le véhicule infractions relatives à l'état physique du conducteur infractions relatives aux excès de vitesse infractions relatives au stationnement infractions relatives au refus Les amendes L'amende est traditionnellement appelée amende forfaitaire et ne concerne que les contraventions allant de la classe 1 à la classe 4. Les contraventions de 5ème classe, les crimes ainsi que les délits sont sanctionnés beaucoup plus sévèrement et nécessitent la comparution de l'auteur du forfait devant un tribunal. En fonction de la nature de l'infraction et du moment où elles sont réglées, les amendes peuvent être minorées ou majorées. Accueil » Métiers comptables » Les charges » La comptabilisation des contraventions, amendes et procès-verbaux La comptabilisation des contraventions, amendes et procès-verbaux Publié dans la catégorie Les charges Lorsqu’une infraction au Code de la Route est commise dans le cadre d’une activité professionnelle, une contravention amende ou procès-verbal est établie. Compta-Facile s’attarde ici sur les modalités de comptabilisation des contraventions, amendes et procès-verbaux comment les enregistrer en comptabilité ? Sont-ils déductibles fiscalement ? 1. Comptabilisation des contraventions, amendes et procès-verbaux infligés aux dirigeants Lorsque la contravention, l’amende ou le procès-verbal sont payés par la société, trois traitements comptables sont tolérés, selon la forme juridique de l’entreprise La comptabilisation en charges traitement comptable le plus utilisé en pratique On débite le compte 6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales », Et on crédite le compte 512 Banques ». La comptabilisation en compte courant d’associé lorsque l’entreprise est une société On débite le compte 4551 Associés – comptes courants », Et on crédite le compte 512 Banque ». La comptabilisation en compte de l’exploitant lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle On débite le compte 108 Compte de l’exploitant », Et on crédite le compte 512 Banque ». Dans les sociétés, la gestion des contraventions infligées à l’encontre des dirigeants doit être déployée avec précautions car ils s’exposent au risque d’une requalification de l’acte en abus de bien social. Fiscalement, les amendes, contraventions et procès-verbaux adressés à l’encontre des dirigeants ou du personnel ne sont pas déductibles. En effet, ils présentent un caractère personnel et doivent être réintégrés de manière extra-comptable lorsqu’ils sont inscrits dans un compte de charges en comptabilité. 2. Comptabilisation des contraventions, amendes et procès-verbaux infligés aux salariés Lorsque l’infraction a été commise par un salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, avec l’un des véhicules immatriculés au nom de l’entreprise, le procès-verbal est adressée directement à l’entreprise propriétaire du véhicule. Le traitement comptable est donc le suivant On débite le compte 6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales », Et on crédite le compte 512 Banques ». L’attention de nos lecteurs doit être attirée sur le point suivant il est interdit pour l’entreprise de prélever automatiquement sur la rémunération du salaire le montant de la contravention sauf cas de faute lourde. Par conséquent, en cas de mauvaise foi du salarié qui refuserait de rembourser la contravention, l’employeur n’a qu’une seule solution faire une requête en exonération auprès de l’administration. Il y désignera l’auteur de l’infraction qui devra payer directement l’infraction et se verra infliger un retrait de point. En revanche, si le dirigeant paie l’amende en sa qualité de représentant de l’entreprise, celui-ci s’expose à un risque de retrait de points alors même qu’il n’a pas commis l’infraction ; le paiement de l’amende valant reconnaissance de l’infraction. De plus, certaines URSSAF requalifient, lors de contrôles, ces prises en charge de contraventions en avantage en nature soumis à cotisations sociales… Lorsque l’infraction a été commise par un salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, avec son véhicule personnel, la contravention peut être payée par l’entreprise le conducteur perdra tout de même ses points. Cette prise en charge doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et elle doit être exceptionnelle. Les circonstances de l’infraction doit être claires, c’est-à-dire sans ambiguïté. Quoiqu’il en soit, cette charge demeure non-déductible et l’entreprise s’expose, en cas de contrôle et de redressement URSSAF, au risque de requalification en avantage en nature. Conclusion les contraventions, amendes et procès-verbaux sont généralement comptabilisés au débit du compte 6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales ». L’entreprise doit définir une politique sociale claire en matière de gestion des contraventions, afin d’éviter certains risques juridiques abus de bien social et sociaux avantage en nature. A propos de Thibaut Clermont Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité. 1. Contravention/délit En conduite, les infractions sont classées en 2 catégories - les contraventions, considérées comme les infractions les moins graves, passibles d'amendes et parfois d'un retrait ou d'une suspension de permis,- les délits, plus graves, qui peuvent être assortis d'une peine de prison, de la confiscation du véhicule ou encore d'une interdiction de repasser le notion de crime n'est pas retenue comme une infraction au Code de la route même si un crime peut être commis avec une voiture.Les délits sont par exemple - conduire en ayant consommé de la drogue,- conduire en ayant une alcoolémie à partir de 0,8 g/l, ou ivresse manifeste,- le refus de se soumettre à un dépistage alcool, drogue,- conduire malgré une interdiction suspension, annulation, retrait, sans permis ou sans assurance,- le délit de fuite bien sûr, le refus d'obtempérer,- un homicide ou des blessures involontaires,- une récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/ ... 2. Rétention/suspension/annulation du permis de conduire La rétention est une mesure de sûreté. Suite à une infraction, les forces de l'ordre procèdent à une confiscation immédiate du permis de conduire pour une durée de 72 heures maximum. Si le conducteur ne l'a pas sur lui, il dispose de 24 heures pour l'apporter au service qui a ordonné la rétention. En échange, le conducteur reçoit un récépissé qui lui indique les modalités pour récupérer son à une infraction, le préfet peut ordonner une suspension administrative du permis. Celle-ci peut aller jusqu'à 1 an selon la gravité des faits tribunal peut aussi prononcer une suspension judiciaire du permis de conduire. Celle-ci peut aller jusqu'à 5 ans selon la gravité des faits reprochés. Un sursis est parfois une infraction particulièrement grave, le tribunal peut prononcer une annulation du permis de conduire pour une durée qui peut aller jusqu'à 10 ans. 3. Stage de sensibilisation à la sécurité routière Certaines infractions sont sanctionnées par une obligation de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière. Celui-ci dure 2 jours. Dans certains cas, il permet de récupérer jusqu'à 4 points sans dépasser le nombre maximum de points qu'aurait dû comporter le permis si aucune infraction n'avait été commise.Un juge peut aussi ordonner de suivre un stage payant de sensibilisation aux effets de l'alcool ou des drogues. 4. Emprisonnement Pour les délits, une peine complémentaire de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans peut être prononcée. Cette peine n'est pas systématique, laissée à l'appréciation d'un juge sursit possible. 5. Immobilisation du véhicule L'immobilisation du véhicule peut être ordonnée si le véhicule est considéré comme dangereux, polluant, ou si le conducteur n'est pas en état de le conduire ou que son permis de conduire lui est retiré et qu'aucun autre conducteur ne peut le relayer. Si l'immobilisation dépasse 48 heures, le véhicule est placé en véhicule est bien sûr immobilisé en cas de confiscation possible. 6. La mise en fourrière Certaines infractions notamment concernant le stationnement peuvent entraîner la mise en fourrière du véhicule. Pour le récupérer, le propriétaire doit respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et payer les frais de garde variables selon les villes et la durée de garde. 7. Confiscation du véhicule Dans le cadre de certaines infractions, la confiscation du véhicule peut être ordonnée par exemple, en cas de conduite sous le coup d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire.Le juge décide alors de confirmer sa confiscation pour le revendre ou le détruire ou de le rendre à son propriétaire. Les frais d'enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire. 8. Jours amendes Un jour-amende est une peine qui peut être prononcée par un tribunal correctionnel. Une peine de jours-amendes peut se substituer à une peine de exemple, si une personne est condamnée à 100 jours amendes à 80 euros, cela signifie qu'elle doit régler 100 jours X 80 € = 800 € dans un délai de 100 jours ou avant.Si la personne ne paie pas, ou ne paie pas la totalité, elle sera incarcérée proportionnellement à ce qui lui reste à payer. Donc si elle n'a rien payé, elle sera incarcérée pendant 100 jours. 9. Travaux d'intérêt général Une personne peut être condamnée à une peine d'intérêt doit alors travailler sans rémunération pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital travailler auprès de victimes d'accidents de la route par exemple. La durée du travail est variable ; elle est fixée par le tribunal. Si le travail d'intérêt général n'est pas effectué il est contrôlé, cette personne peut être sanctionnée par une autre peine prison généralement. 10. L'interdiction de conduire tout véhicule à moteur Le tribunal peut prononcer l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur, y compris un véhicule ne nécessitant pas de permis cyclomoteur. 11. La confiscation de matériel L'utilisation d'un appareil interdit tel qu'un détecteur de radars ou un brouilleur entraîne sa confiscation en plus d'autres peines.Il en va de même pour un appareil à écran placé dans le champ de vision du conducteur, alors que ce dispositif n'est ni une aide à la conduite, ni un appareil de navigation. Exemple un écran vidéo. Un citoyen qui a été verbalisé pour une infraction au Code de la route relatif à un stationnement gênant, au non-respect d'un feu rouge ou un excès de vitesse par exemple dispose d'un délai de 45 jours pour payer la contravention ou de 60 jours en cas de paiement dématérialisé CB, Internet. Au-delà de ce délai, l'amende forfaitaire sera majorée. Il faudra alors la payer dans les 30 jours suivant sa notification ou 45 jours par téléprocédure, sous peine de recevoir un titre exécutoire du Trésor Public et de subir une procédure contentieuse engagée par le Procureur de la République. Par exemple, pour un excès de vitesse correspondant à une contravention de 3e classe à 68€, le montant à payer sera minoré à 45€ en cas de paiement dans les 15 jours 30 jours par téléprocédure, mais sera majoré à 180€ au-delà de 45 jours ou 60 jours. Toutefois une diminution de 20% sera accordée en cas de paiement de l'amende forfaitaire majorée dans les 30 jours qui suivent sa réception soit 144€. Textes et Loi Article R48-1 et suivants du Code de procédure pénale, Fiches d'information. La remise gracieuse En cas de difficultés financières ou d'évènements imprévus, il est possible de demander l'indulgence de l'Administration en formulant une demande de remise gracieuse. Ce recours exceptionnel peut permettre d'obtenir l'annulation totale ou partielle du paiement de l'amende, un allongement du délai de paiement ou alors son échelonnement sur plusieurs mois. Il s'adresse aux personnes ayant de graves difficultés financières, en surendettement ou aux chômeurs par exemple. Note La demande de remise gracieuse n'est pas une requête en exonération, le conducteur reconnait avoir commis l'infraction. Comment faire une demande de remise gracieuse ? La demande de remise gracieuse peut être formulée dès réception de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée à condition de ne pas l'avoir contestée avec une requête en exonération ou une procédure de réclamation et de justifier de ses difficultés financières. Afin d'être recevable, la demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor Public accompagné de l'avis de contravention qui précise le montant, la date et le type d'infraction. Il faudra y joindre aussi tous les justificatifs utiles qui peuvent attester de ses charges, de ses revenus ou d'un évènement exceptionnel loyers, emprunts, personnes à charge, salaires, pensions, aides sociales, licenciement, décès du conjoint, etc. Ainsi et à titre informatif nous avons créé ce modèle de lettre pour obtenir une remise gracieuse ou un délai de paiement de l'amende. Vous devrez insister sur vos difficultés financières, sans oublier de formuler explicitement votre demande remise totale, délai de paiement, etc. En cas de demande d'échelonnement, il peut être utile de fournir un premier paiement en guise de bonne foi. Courriers similaires Signaler un vice de forme dans le PV, Contester un PV de stationnement amende forfaitaire ou FPS, Annuler le PV d'un radar automatique ou de vidéo verbalisation, Faire annuler la majoration d'une amende, Dénoncer l'auteur d'une infraction après le prêt de son véhicule.

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